Retour au sommaire Bilan 1999
35 heures : les politiques passent le relais au terrain dans un climat tendu
Paritarisme : crise sans précédent entre l'Etat et les partenaires sociaux
Syndicats : le dialogue a repris sur fond de divergences stratégiques
Santé, retraites : des rapports et peu de réformes
La couverture maladie universelle, réforme généreuse mais inégalitaire
UN SIÈCLE DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
35 heures : les politiques passent le relais au terrain dans un climat tendu
Entreprises et salariés doivent désormais mettre
en musique la loi Aubry II, votée par le Parlement
fin
1999. Une entreprise sur sept seulement est prête.
Virtuelles
» pendant deux ans et demi,
entre la campagne électorale
qui a mené Lionel Jospin à Matignon et la fin de
l'année dernière,
les 35 heures sont désormais
bien réelles. En vertu de la première loi Aubry,
elles constituent,
depuis le 1er janvier, la durée
légale hebdomadaire du travail pour tous les salariés
des entreprises
de plus de 20 salariés. Il ne reste
plus qu'un obstacle à franchir pour la loi présentée
en
juin aux partenaires sociaux et votée à la mi-décembre
par le Parlement : celui du Conseil constitutionnel.
Martine
Aubry,
qui se souvient de l'annulation, pendant les vacances
de Noël d'il y a un an, de son
dispositif de maîtrise
des dépenses de santé, sait que l'examen par les
juges du Palais-Royal
n'est pas seulement formel.
Le
Conseil se prononcera dans les tout prochains jours
sur plusieurs
points importants, ce qui décalera
au 1er février l'entrée en vigueur concrète du
texte. Ce
dernier épisode difficile est révélateur
d'un curieux changement de décor. En 1998, le débat
sur
la réduction du temps de travail avait connu une
certaine dédramatisation au fil de l'année,
les
branches professionnelles entrant peu à peu dans
le jeu de la négociation d'accords.
En
1999,
le chemin a été inverse, puisque les tensions se
sont exacerbées au fur et à mesure que
les mois
ont passé.
Le chantier de l'année
Les
35 heures sont restées, plus encore
que l'année
précédente, le « chantier de l'année », mais le
passage de relais entre les politiques
et le «
terrain » - entreprises et salariés - ne se passe
pas, loin de là, dans les conditions
les plus favorables.
Les conflits sociaux se sont multipliés ces dernières
semaines sur la mise
en place des accords ou dans
le cadre des négociations. Dans les derniers jours
de décembre,
les conseils et les experts notaient
par ailleurs un début de panique dans les entreprises
moyennes,
qui ne savent pas quelle attitude adopter.
Si les mouvements sociaux ne sont guère surprenants,
dans
la mesure où les salariés ne veulent pas se faire
voler les fruits de cette avancée sociale,
le climat
entre le gouvernement et les partenaires sociaux
n'est pas bon.
L'accueil réservé
par les syndicats
à la loi Aubry n'a en effet guère été à la hauteur
des espérances du ministre
de l'Emploi. Seule la
CFDT l'a soutenu de bout en bout. Tandis que FO
n'a jamais caché son hostilité
aux 35 heures, la
CGT a, quant à elle, appelé à plusieurs reprises
les salariés à se mobiliser
pour que les 35 heures
ne signifient pas davantage de flexibilité. La
CFE-CGC est même prête
à porter le texte devant
la Cour européenne de justice ! Mais c'est évidemment
avec le patronat
que les relations se sont le plus
considérablement détériorées.
Relations dégradées
avec
le patronat
Entre la manifestation
du 4 octobre, qui a rassemblé plus de 25.000 patrons
porte
de Versailles à Paris et le refus de recevoir Martine
Aubry à la mi-décembre, le Medef
a fait connaître
haut et fort sa colère. Même si, en définitive,
la seule victoire qu'il ait
remportée, de conserve
avec les syndicats, sur le gouvernement porte sur
le financement des
35 heures par les régimes sociaux.
Par
comparaison, les parlementaires ont finalement
réservé
bon accueil à la seconde loi de Martine
Aubry. Après avoir beaucoup menacé, la majorité
plurielle
a voté, à l'automne, sans barguigner
le texte proposé par le ministre de l'Emploi et
de la Solidarité,
sans que celle-ci n'ait d'ailleurs
à le modifier profondément.
Le gouvernement
estime qu'il
est normal que son souci de préparer
une loi « équilibrée » provoque des
tensions.
Sous-entendu : on ne peut faire plaisir
à tout le monde... Le texte affiche sa volonté
de concilier
les contraires entre les intérêts
des entreprises (une période de transition d'un
à deux ans
est prévue), ceux des salariés (encadrement
plus strict du temps partiel par exemple) et des
syndicats
(réforme de la règle majoritaire pour signer des
accords). Mais le patronat estime
que ces accords
de branche ont été bafoués, tandis qu'une partie
des salariés et des syndicats
s'inquiètent des
contreparties qui leur sont demandées sur les salaires.
Tous se retrouvent,
en tout cas, pour s'alarmer
de la complexité du texte de loi.
Le bilan de
la première loi
Aubry, dite d'incitation, est en
réalité ambivalent. La France s'est clairement
emparée du sujet
des 35 heures, qui mobilise les
énergies. Elles ont également permis à certaines
entreprises
(elles n'en ont pas toutes besoin)
de gagner en flexibilité et à certains salariés
(les cadres)
d'exprimer un malaise.
Scepticisme
sur l'effet emploi
Près de 120 branches professionnelles
ont
également signé des accords concernant environ
10 millions de salariés. Mais la majorité
des entreprises
n'ont pas voulu ou pu profiter de la période d'un
an et demi et des allégements
de cotisations sociales
qui leur ont été laissés. Une accélération très
forte a eu lieu pour
les accords d'entreprise à
la fin du premier semestre et, sans doute, à la
fin de 1999. Si un
salarié sur cinq est aujourd'hui
couvert par un accord, cela tient surtout aux grandes
entreprises,
qu'elles soient publiques (EDF, La
Poste..) ou privées (Renault, Carrefour, etc.).
Un quart
de celles comptant plus de 500 salariés
ont conclu un accord, alors que ce n'est le cas
que
de 14 % de l'ensemble des établissements de
plus de 20 salariés. De manière symptomatique,
enfin,
le scepticisme est assez fort sur l'effet
emploi des 35 heures (les accords signés prévoient
140.000
postes créés ou préservés) puisque l'obligation
de créer des postes pour bénéficier
des aides disparaît
cette année. La baisse du chômage étant surtout
liée à la croissance, les
pouvoirs publics en parlent
un peu moins ces derniers mois, et évoquent plus
souvent la reconquête
du temps libre pour les salariés.
Mais la question essentielle, à laquelle personne
ne peut
répondre pour l'instant, est ailleurs :
comment va se passer le passage aux 35 heures pour
la
majorité des PME qui n'ont rien fait jusqu'à
maintenant ? Ce sont les entreprises le plus souvent
en
bonne santé qui ont conclu des accords. « Nous
avons peut être mangé notre pain blanc
»,
notait Nicole Notat il y a quelques semaines. La
période de transition d'un an - pendant
laquelle
les entreprises sont peu pénalisées financièrement
si la durée du travail reste supérieure
à 35 heures
- leur donne, sur le papier du moins, du temps.
Il n'est pas certain, toutefois,
que cette attitude,
qui les prive des aides publiques, soit tenable
longtemps vis-à-vis des
salariés.
Le climat
de cette année 2000 dépendra aussi, à l'évidence,
de la conjoncture économique.
Enfin, une autre
difficulté, de taille, devra être résolue, le financement
des allégements de
charges sociales : il manque
toujours 40 milliards de francs à l'appel.
DOMINIQUE
SEUX

Paritarisme : crise sans précédent entre l'Etat et les partenaires sociaux
Les bras de fer
entre les partenaires sociaux et
Martine Aubry sur l'avenir de l'assurance-maladie
et le financement
des 35 heures, constituent deux
tournants de 1999.
Cela aura été la ritournelle
de l'année
1999 : le Medef quittera- t-il ou non
les organismes sociaux, et notamment l'assurance-maladie
?
Il faudra finalement attendre le 18 janvier prochain
pour connaître la réponse, déjà repoussée
à maintes
reprises, à cette question. Mais elle en dit long
sur l'état de crise, la plus grave
depuis des décennies,
que traverse le paritarisme aujourd'hui.
Inventé
dans l'après-guerre
- en 1945 pour la Sécurité
sociale, en 1959 pour l'assurance-chômage, en 1971
pour la formation
professionnelle, dispositifs
auxquels il faut ajouter ceux des retraites complémentaires
-,
ce mode de gestion des organismes sociaux par
le patronat et les syndicats est à bout de souffle.
Car
en ce début du mois de janvier, la Sécurité sociale
n'est pas la seule institution à l'avenir
incertain.
Le patronat et les syndicats n'ont pas renouvelé
la convention de l'Unedic (assurance-chômage),
pourtant
arrivée à expiration le 31 décembre. Ils ont reporté
de plusieurs mois les négociations
attendues. Les
discussions sur l'avenir de la formation professionnelle
sont également en panne.
L'Etat
en position
d'accusé
Ce ne sont pas, dans la plupart des
cas, les relations entre le patronat
et les syndicats
qui sont directement en cause ; c'est l'Etat qui
fait figure d'accusé, qu'il
s'agisse d'un prétexte
- cas de l'Unedic - ou en raison de ses décisions.
L'année 1999 restera,
de ce point de vue, dans
les annales. Pour la première fois, la majorité
de gestion de la Caisse
nationale d'assurance-maladie
(CNAM), c'est-à-dire le Medef, la CFDT, la CFE-CGC
et la CFTC,
ont présenté ensemble à Martine Aubry,
au printemps, un plan de réformes et d'économies
des
dépenses de santé (portant sur 62 milliards
de francs), avec l'objectif avoué de lui forcer
la
main. Alors que la Sécurité sociale est bien le
lieu où l'Etat est toujours resté le maître
des
recettes (les cotisations) comme des dépenses (les
prestations).
Pour la première fois
également,
le gouvernement s'est heurté à un front commun
pour le moins inattendu sur la question
du financement
des 35 heures. L'ensemble du patronat et des cinq
confédérations, dont les avis
divergent clairement
sur le principe même de la réduction du temps de
travail, ont refusé que
la Sécurité sociale et
l'Unedic prennent à leur charge une partie des
allégements de cotisations
sociales (40 milliards
de francs) mis en place pour la faciliter. Après
un bras de fer, le ministre
de l'Emploi et de la
Solidarité a dû reculer. L'année s'est close, enfin,
sur un autre conflit
entre la CNAM et les assureurs
d'un côté, le gouvernement de l'autre, l'objet
étant la couverture
maladie universelle. Ce n'est
bien sûr pas un hasard si les partenaires sociaux
relèvent aujourd'hui
la tête face à l'Etat. A la
présidence du Medef, Ernest-Antoine Seillière,
conseillé par Denis
Kessler, son numéro deux, n'a
de cesse depuis son arrivée en 1997 de dénoncer
« l'intrusion
de l'Etat » dans la sphère
du social.
A ses yeux, les entreprises doivent
s'investir
dans des domaines tels que la formation
plutôt que « perdre leur temps » à la
Sécurité
sociale. Il préfère également la négociation
d'entreprise aux « grand-messes » sociales.
Le
gouvernement et les syndicats ont fini par comprendre,
au fil de l'année, que le Medef est
vraiment prêt
à mettre ses menaces à exécution parce qu'il n'a
rien à perdre à un éclatement
du système paritaire
et, selon certains, parce qu'il ne verrait pas
d'un mauvais oeil une privatisation
de la Sécurité
sociale. La situation est bien différente de ce
qui s'était passé au début de
la décennie 1990,
quand le CNPF avait appliqué une simple politique
de la chaise vide pendant
deux ans à la CNAM.
Si
le patronat se veut si ferme, c'est que l'avenir
du paritarisme s'inscrit
dans le cadre de relations
très dégradées avec le gouvernement. Ayant perdu
la bataille des
35 heures, estimant que ses accords
de branche signés avec les syndicats, n'ont pas
été respectés,
le Medef a d'une certaine manière
repris la main avec l'affaire du paritarisme. Sa
proposition
de « refonder le social
» - dont le contenu reste inconnu ! - et ses rencontres
avec
les syndicats se révèlent embarrassantes pour
le gouvernement.
Les syndicats, quant à eux,
vont
avoir du mal à continuer à jouer sur plusieurs
tableaux à la fois : défendre le paritarisme
et
la politique contractuelle, qui les console d'une
audience faible, et s'en remettre à la
loi quand
celle-ci est plus avantageuse, comme dans le cas
des 35 heures.
D. S.

Syndicats : le dialogue a repris sur fond de divergences stratégiques
Le 46e congrès de la
CGT, qui a vu début février
Bernard Thibault succéder à Louis Viannet à la
tête de la centrale
de Montreuil, a modifié les
équilibres syndicaux. 1999 a aussi été marqué par
la reprise du
dialogue entre les cinq grandes centrales,
sur fond de 35 heures.
L'année syndicale 1999
n'a
véritablement commencé que début février, avec
le 46e Congrès de la CGT. Ce dernier a élu
Bernard
Thibault pour succéder à Louis Viannet, tout en
confirmant la stratégie d'ouverture
engagée en
1997.
Pour l'essentiel, le nouveau secrétaire
général de la CGT s'en est tenu
aux pistes tracées
par son prédécesseur : ouvertures sur l'annualisation
du temps de travail,
entrée à la Confédération
européenne des syndicats (CES) le 16 mars 1999.
Mais la centrale a
durci le ton à l'automne. Affirmant
sa volonté de peser sur la rédaction de la seconde
loi sur
les 35 heures, elle a organisé deux journées
d'action, les 4 octobre et 30 novembre, sans grand
succès,
les autres centrales ayant refusé de s'y associer.
Ces initiatives ont néanmoins permis
d'affirmer
l'indépendance de la centrale vis-à-vis du PC,
qui, lui, a manifesté les 16 octobre
et 12 décembre,
Bernard Thibault refusant d'y associer la CGT.
Sur les autres sujets en revanche,
celle-ci a peiné
à prendre ses marques. Ainsi a-t-elle claqué la
porte de la négociation, visant
à simplement prolonger
la convention Unedic en attendant sa renégociation.
Ainsi louvoie-t-elle
sur l'actionnariat des salariés.
La
CFDT fait cavalier seul
Nicole Notat n'a pas
les mêmes
états d'âme. Il est vrai que le congrès
de Lille de décembre 1998, qui l'a légitimée, a
rendu
son opposition muette. Prudente sur les retraites,
elle a en revanche, à la fin 1999, ouvert
le chantier
de l'actionnariat salarié, conçu comme une nouvelle
arme syndicale face à la mondialisation,
et porte
d'entrée moins polémique aux fonds de pension.
Si
la CGT est en quête d'actions
communes, la CFDT
n'a pas hésité, l'année dernière, à faire cavalier
seul, quitte à se retrouver
isolée, comme cela
a été le cas sur la seconde loi sur les 35 heures,
qu'elle a été la seule
à soutenir au final. Cette
stratégie n'est pas sans risque.
Aussi la CGC
espère-t-elle bien
tirer parti de son opposition
au « forfait en jours » pour les cadres pour revenir
à la première
place dans le collège encadrement
aux prochaines prud'homales, fin 2000. Le 28 janvier,
Marc
Vilbenoît affirmait à la presse que « l'heure
est un leurre », encadré par Jean-Luc
Cazettes
et Jean-Louis Walter. Mais à partir du printemps,
la CGC a opéré un revirement total.
Et après son
congrès, en juin à Tours, qui a porté Jean-Luc
Cazettes à sa présidence et Jean-Louis
Walter à
son secrétariat général, la centrale de l'encadrement
a même pris la tête de la fronde
contre le forfait
en jours de travail, défilant à deux reprises à
l'automne avec la CGT.
LA
CFTC immobile
La
CFTC n'a, en revanche, opéré aucun virage. Son
congrès, en novembre 1999
à Dijon, a pudiquement
éludé le débat sur le revers subi par la centrale
chrétienne aux prud'homales.
Alain Deleu, s'il
a été réélu largement, y a certes été contesté,
affrontant pour la première
fois un challenger.
Mais le débat s'est concentré sur des querelles
de personnes, évitant la
question de fond de l'avenir
de la confédération. Quant à Force ouvrière, qui
tiendra son congrès
en 2000, elle a continué, comme
les années précédentes, à poursuivre sa logique
protestataire.
Arborant fièrement son isolement
dans le paysage syndical au début de 1999, Marc
Blondel a cependant
révisé sa position au cours
de l'année, allant même jusqu'à laisser ses organisations
libres
de s'associer à la journée d'action de la
CGT du 30 novembre.
Elle avait aussi participé
en
juillet à une réunion des cinq confédérations sur
la seconde loi. Cette rencontre n'a d'ailleurs
abouti
à aucun résultat, la CGT refusant de démordre de
son soutien à la réforme partielle de
la représentativité
de la seconde loi dénoncée par les quatre autres
confédérations. Un événement
symptomatique de la
tonalité du dialogue intersyndical qui s'est développé
en 1999 et a débouché,
le plus souvent, sur des
alliances ponctuelles à géométrie variable. A deux
exceptions près
: la protestation unanime contre
toute ponction sur les régimes sociaux pour financer
les 35
heures et... l'ouverture de négociations
à l'Organisation mondiale du commerce, sur lesquelles
les
confédérations ont fait front commun.
LEÏLA
DE COMARMOND

Santé, retraites : des rapports et peu de réformes
Grâce au retour de la croissance, le temps
n'est
plus aux trous abyssaux de naguère. Du coup, la
gestion de la Sécurité sociale renoue
avec un certain
attentisme. Côté retraites, même scénario : le
rapport Charpin a posé un diagnostic
et formulé
des recommandations, mais celles-ci n'ont pour
l'instant pas été prises en compte.
D'une
certaine
manière, l'année 1999 aura marqué un tournant pour
la Sécurité sociale. Non pas tant
par des réformes,
toujours différées, que par le retour de la facilité.
La croissance économique
est là, et cela s'est
fait sentir l'an dernier comme jamais depuis quinze
ans. L'année dernière,
les caisses de la Sécurité
sociale ont engrangé 18 milliards de francs (2,74
milliards d'euros)
de plus que ce que prévoyait
le gouvernement il y a un an. Si ce n'était la
dérive des dépenses
de santé, le régime général
serait déjà revenu à l'équilibre. Il devait, en
réalité, terminer
1999 sur un solde négatif de
4 milliards de francs (610 milliards d'euros),
soit 0,3 % des dépenses
de la Sécurité sociale
(1.326,7 milliards de francs), le dernier déficit
avant le retour à l'excédent
promis pour 2000.
Le temps n'est plus aux trous abyssaux du milieu
des années 90 (- 67 milliards
de francs en 1995).
Gérer la Sécurité sociale est presque devenu une
partie de plaisir. Presque,
ou trop ? Le ministre
de l'Emploi et de la Solidarité, Martine Aubry,
s'est résigné à laisser
filer les dépenses de santé
de près de 12 milliards de francs (1,8 milliard
d'euros) en 1999,
après, déjà, un dérapage de 10
milliards de francs (1,5 milliard d'euros).
Mais,
excepté
la poursuite de la rigueur dans le secteur
hospitalier, le timide lancement du droit de substitution
permettant
aux pharmaciens de remplacer un médicament de marque
par un produit générique 30
% moins cher, bien
peu de réformes auront été mises en oeuvre dans
l'assurance-maladie. Ce n'est
pas faute de projets.
Début juillet, la Caisse nationale d'assurance-maladie
(CNAM) a adressé
à Martine Aubry 35 propositions
de réformes représentant un potentiel de 62 milliards
de francs
d'économies par an, soit le dixième de
l'enveloppe des dépenses maladie de 1999.
Les
propositions
de la CNAM
La CNAM demandait à
pouvoir sélectionner les médecins, baisser les
prix des médicaments
courants, dérembourser la
majorité des cures thermales et obtenir un financement
des hôpitaux
publics similaire à celui du privé,
ce qui entraînerait, selon elle, jusqu'à 30 milliards
de
francs d'économies à terme. Elle souhaitait,
de la sorte, jouer pleinement son rôle d'assureur-santé.
Hostile
à
ces propositions, ce qui a suscité la fureur du
Medef et la déception de la CFDT, Martine
Aubry
a néanmoins reconnu à l'organisme paritaire une
plus large autonomie pour gérer les dépenses
des
médecins, mais non sans lui demander un rapport
tous les quatre mois et sans récupérer l'entière
tutelle
sur les cliniques privées.
Un rapport et peu
de réformes : c'est également le scénario
qui s'est
déroulé dans le domaine des retraites. Après six
mois de discussions avec les partenaires
sociaux,
le commissaire général du Plan, Jean-Michel Charpin,
a achevé début mars le « diagnostic
»
sur « l'avenir des retraites » que lui
avait commandé le Premier ministre.
L'ampleur du
choc financier d'après 2005 est actualisé. A partir
de cette date, la France comptera
250.000 retraités
de plus chaque année, contre 100.000 à l'heure
actuelle. En 2040, il faudra
10 actifs pour financer
7 pensions, au lieu de 4 aujourd'hui. Pour le régime
de base du privé,
le besoin de financement annuel
est évalué, selon les hypothèses de chômage, entre
350 et 400
milliards de francs (53 à 61 milliards
de francs). Ce rapport de 170 pages est, en réalité,
bien
plus qu'un diagnostic. Le commissaire du Plan y
suggère notamment de porter pour tout le
monde,
y compris les fonctionnaires de l'Etat, la durée
de cotisation pour une retraite complète
à 42,5
ans. Il recommande, en contrepartie, une forme
de « retraite à la carte » permettant
de partir
avant l'âge sans pénalité excessive. Mais les hypothèses
et les conclusions du rapport
Charpin restent très
contestées par une partie de la gauche, qui les
juge trop pessimistes,
une critique qui trouve
d'ailleurs un écho à Matignon, résolument optimiste
sur l'amélioration
du marché de l'emploi.
Depuis
la remise du rapport Charpin, le gouvernement a
continué à
consulter les partenaires sociaux :
Martine Aubry l'été dernier, et Matignon depuis
la mi-décembre.
Avant d'annoncer des « orientations
générales » de réforme, début février -
une échéance
maintes fois repoussée -, Lionel Jospin
aura préparé le terrain, et il prend bien soin
de préciser
qu'il n'y a aura pas de « grand
soir » des retraites.
J.-FR. P.

La couverture maladie universelle, réforme généreuse mais inégalitaire
Depuis le 1er janvier,
les 10 % les plus pauvres
de la population peuvent se faire soigner gratuitement,
ce qui n'était
pas toujours le cas auparavant.
Votée le 30 juin, la CMU coûte 9 milliards de francs,
mais 6
millions de Français restent sans couverture
complémentaire.
Pour
les
plus pauvres des Français, l'année 2000 débute
un peu moins difficilement que ne s'était
achevée
1999. Depuis le 1er janvier, ils peuvent, en principe,
se faire soigner gratuitement,
ce qui n'était pas
toujours le cas jusqu'à maintenant. La couverture
maladie universelle (CMU)
permet aux 10 % de Français
les plus démunis d'obtenir, sans cotiser, une couverture
maladie
de base et complémentaire. Quelque 6 millions
de personnes qui n'avaient pas le droit à la Sécurité
sociale
ou pas les moyens de s'offrir une complémentaire
santé peuvent désormais espérer se
faire soigner
dans les mêmes conditions, voire mieux, que la
plupart des autres Français. Pour
9 milliards de
francs par an - dont 2 à la charge de l'Etat -,
c'est la fin d'« un demi-siècle
de résignation
», a commenté, dans « Les Echos », le président
de l'association caritative
ATD Quart-monde, Paul
Bouchet, lors de la présentation du projet au Conseil
des ministres du
3 mars 1999. Depuis cette date,
neuf mois ont passé, le temps qu'il a fallu au
ministre de l'Emploi
et de la Solidarité, Martine
Aubry, pour mener à terme son projet.
Entamé
le 27 avril, l'examen
parlementaire du texte créant
la CMU s'est achevé, « au finish » dans la bousculade
de la fin
de session, le 30 juin. C'est encore
dans la précipitation que le ministère a réglé
les dernières
modalités pratiques de mise en oeuvre
de la couverture maladie universelle. Alors que
les parlementaires
n'étaient guère entrés dans
le détail - pour le RMI, en 1988, ils s'étaient
montrés plus vigilants
en exigeant de connaître
par avance les décrets d'application -, plusieurs
critères n'ont été
fixés qu'à la fin du mois de
novembre. Dans la plupart des cas, ils concourent
à restreindre
la portée du dispositif, comme la
prise en compte des aides au logement, ou l'exclusion
de fait
des étudiants. La liste de ce qui est pris
en charge au titre de la couverture complémentaire
gratuite
n'a été arrêtée qu'à la fin novembre. Faute d'accord
avec les professions, la qualité
des lunettes et
des prothèses dentaires offerte dans le cadre de
la CMU n'a pas été connue avant
les tout derniers
jours de 1999. Outre le ticket modérateur et le
forfait journalier à l'hôpital,
les contrats de
couverture complémentaire universelle prennent,
en effet, en charge les montures
et verres de lunettes
jusqu'à 700 francs par an et les prothèses dentaires
à hauteur de 1.300
francs. C'est nettement mieux
que ce que propose, aujourd'hui, la moyenne des
contrats de mutuelle.
Cela inquiète d'ailleurs
les organismes d'assurance complémentaire, qui
craignent de ne pas
rentrer dans leurs frais avec
les seuls 1.500 francs par an qui leur seront versés
par l'Etat
pour chaque contrat de CMU.
Au-delà
du plafond, point de salut
Les caisses
d'assurance-maladie
pourront, elles aussi, assurer
en complémentaire la population bénéficiaire de
la CMU ; cette
forme de concurrence avec les mutuelles
a suscité l'an passé une vive polémique entre les
organismes
maladie (Sécurité sociale, mutuelles
et assureurs) et le gouvernement. Les personnes
demandant
à bénéficier de la CMU n'ont qu'un formulaire
à remplir. « Nous avons visé la simplicité
»,
a observé Martine Aubry. La « simplicité »
prévaut aussi pour l'accès
au dispositif. Les choses
sont claires : au-dessous de 3.500 francs de revenus
mensuels par
mois (en réalité 3.194 francs, une
fois pris en compte le forfait logement), un individu
a droit
à la CMU. S'il gagne quelques francs de
plus (par exemple 40,42 francs, comme les allocataires
du
minimum vieillesse), il n'y a pas droit. C'est
l'une des grandes critiques adressées à la
CMU
: au-delà des plafonds (5.250 francs pour un couple,
6.300 francs avec un enfant...), point
de salut,
pas de dégressivité de la prestation, comme c'est
pourtant le cas pour beaucoup de
minima sociaux.
Si
elle répare une inégalité majeure du système de
soins, la CMU en crée
ainsi bien d'autres. Six
millions de Français restent sans couverture complémentaire
aujourd'hui
parce qu'ils gagnent trop pour avoir
droit à la CMU, mais pas assez pour cotiser à une
mutuelle,
ou du moins renoncent-ils à le faire.
Tandis
que les bénéficiaires de la couverture maladie
universelle
bénéficient de prestations larges, eux, doivent
se contenter d'une couverture au
rabais.
J.-FR.
P.

UN SIÈCLE DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Une évolution progressive.
A côté de la montée
en
puissance de l'Etat providence, avec l'invention
de la protection sociale, et l'apparition
du chômage
de masse, la réduction du temps consacré à l'activité
professionnelle reste comme
un des faits marquants
du siècle écoulé. Entre 1900 et 1995, la durée
annuelle du travail a
globalement diminué de 1.000
heures pour les ouvriers, passant de 2.600 à 1.600
heures. Cette
évolution s'est faite sous la pression
des politiques, ou par avancée contractuelle entre
les
entreprises et les salariés. Après 1919 (la
limite des 48 heures par semaine), 1936 (les 40
heures,
deux semaines de congés payés) reste la date la
plus emblématique, même si l'effort
de reconstruction
enterre très vite l'avancée du Front populaire.
Renault fait figure de vitrine
sociale, en accordant
en 1955 la troisième semaine de congés payés, généralisée
par la loi un
an plus tard. La quatrième semaine
arrive en 1969 et la cinquième en 1982, avec les
39 heures
hebdomadaires. La semaine anglaise a
d'abord libéré le samedi après-midi, puis le samedi
matin
dans les années 60 ; 2000 marque avec les
35 heures une nouvelle étape pour les entreprises
de
plus de 20 salariés (2002 pour les moins de 20),
un saut inédit dans un contexte très différent.

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