★ wanayoo — archive 1999 http://www.lesechos.fr/bilan_1999/sommaire/somm_2.htmNouvelle recherche | Portail wanayoo
retour page d'accueil les Echos  Le Bilan de l'année 1999

  Retour au sommaire Bilan 1999

CONSULTER  35 heures : les politiques passent le relais au terrain dans un climat tendu
CONSULTER  Paritarisme : crise sans précédent entre l'Etat et les partenaires sociaux
CONSULTER  Syndicats : le dialogue a repris sur fond de divergences stratégiques
CONSULTER  Santé, retraites : des rapports et peu de réformes
CONSULTER  La couverture maladie universelle, réforme généreuse mais inégalitaire
CONSULTER  UN SIÈCLE DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL



35 heures : les politiques passent le relais au terrain dans un climat tendu

Entreprises et salariés doivent désormais mettre en musique la loi Aubry II, votée par le Parlement fin 1999. Une entreprise sur sept seulement est prête.

Virtuelles » pendant deux ans et demi, entre la campagne électorale qui a mené Lionel Jospin à Matignon et la fin de l'année dernière, les 35 heures sont désormais bien réelles. En vertu de la première loi Aubry, elles constituent, depuis le 1er janvier, la durée légale hebdomadaire du travail pour tous les salariés des entreprises de plus de 20 salariés. Il ne reste plus qu'un obstacle à franchir pour la loi présentée en juin aux partenaires sociaux et votée à la mi-décembre par le Parlement : celui du Conseil constitutionnel.

Martine Aubry, qui se souvient de l'annulation, pendant les vacances de Noël d'il y a un an, de son dispositif de maîtrise des dépenses de santé, sait que l'examen par les juges du Palais-Royal n'est pas seulement formel.

Le Conseil se prononcera dans les tout prochains jours sur plusieurs points importants, ce qui décalera au 1er février l'entrée en vigueur concrète du texte. Ce dernier épisode difficile est révélateur d'un curieux changement de décor. En 1998, le débat sur la réduction du temps de travail avait connu une certaine dédramatisation au fil de l'année, les branches professionnelles entrant peu à peu dans le jeu de la négociation d'accords.

En 1999, le chemin a été inverse, puisque les tensions se sont exacerbées au fur et à mesure que les mois ont passé.

Le chantier de l'année

Les 35 heures sont restées, plus encore que l'année précédente, le « chantier de l'année », mais le passage de relais entre les politiques et le « terrain » - entreprises et salariés - ne se passe pas, loin de là, dans les conditions les plus favorables. Les conflits sociaux se sont multipliés ces dernières semaines sur la mise en place des accords ou dans le cadre des négociations. Dans les derniers jours de décembre, les conseils et les experts notaient par ailleurs un début de panique dans les entreprises moyennes, qui ne savent pas quelle attitude adopter. Si les mouvements sociaux ne sont guère surprenants, dans la mesure où les salariés ne veulent pas se faire voler les fruits de cette avancée sociale, le climat entre le gouvernement et les partenaires sociaux n'est pas bon.

L'accueil réservé par les syndicats à la loi Aubry n'a en effet guère été à la hauteur des espérances du ministre de l'Emploi. Seule la CFDT l'a soutenu de bout en bout. Tandis que FO n'a jamais caché son hostilité aux 35 heures, la CGT a, quant à elle, appelé à plusieurs reprises les salariés à se mobiliser pour que les 35 heures ne signifient pas davantage de flexibilité. La CFE-CGC est même prête à porter le texte devant la Cour européenne de justice ! Mais c'est évidemment avec le patronat que les relations se sont le plus considérablement détériorées.

Relations dégradées avec le patronat

Entre la manifestation du 4 octobre, qui a rassemblé plus de 25.000 patrons porte de Versailles à Paris et le refus de recevoir Martine Aubry à la mi-décembre, le Medef a fait connaître haut et fort sa colère. Même si, en définitive, la seule victoire qu'il ait remportée, de conserve avec les syndicats, sur le gouvernement porte sur le financement des 35 heures par les régimes sociaux.

Par comparaison, les parlementaires ont finalement réservé bon accueil à la seconde loi de Martine Aubry. Après avoir beaucoup menacé, la majorité plurielle a voté, à l'automne, sans barguigner le texte proposé par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité, sans que celle-ci n'ait d'ailleurs à le modifier profondément.

Le gouvernement estime qu'il est normal que son souci de préparer une loi « équilibrée » provoque des tensions. Sous-entendu : on ne peut faire plaisir à tout le monde... Le texte affiche sa volonté de concilier les contraires entre les intérêts des entreprises (une période de transition d'un à deux ans est prévue), ceux des salariés (encadrement plus strict du temps partiel par exemple) et des syndicats (réforme de la règle majoritaire pour signer des accords). Mais le patronat estime que ces accords de branche ont été bafoués, tandis qu'une partie des salariés et des syndicats s'inquiètent des contreparties qui leur sont demandées sur les salaires. Tous se retrouvent, en tout cas, pour s'alarmer de la complexité du texte de loi.

Le bilan de la première loi Aubry, dite d'incitation, est en réalité ambivalent. La France s'est clairement emparée du sujet des 35 heures, qui mobilise les énergies. Elles ont également permis à certaines entreprises (elles n'en ont pas toutes besoin) de gagner en flexibilité et à certains salariés (les cadres) d'exprimer un malaise.

Scepticisme sur l'effet emploi

Près de 120 branches professionnelles ont également signé des accords concernant environ 10 millions de salariés. Mais la majorité des entreprises n'ont pas voulu ou pu profiter de la période d'un an et demi et des allégements de cotisations sociales qui leur ont été laissés. Une accélération très forte a eu lieu pour les accords d'entreprise à la fin du premier semestre et, sans doute, à la fin de 1999. Si un salarié sur cinq est aujourd'hui couvert par un accord, cela tient surtout aux grandes entreprises, qu'elles soient publiques (EDF, La Poste..) ou privées (Renault, Carrefour, etc.). Un quart de celles comptant plus de 500 salariés ont conclu un accord, alors que ce n'est le cas que de 14 % de l'ensemble des établissements de plus de 20 salariés. De manière symptomatique, enfin, le scepticisme est assez fort sur l'effet emploi des 35 heures (les accords signés prévoient 140.000 postes créés ou préservés) puisque l'obligation de créer des postes pour bénéficier des aides disparaît cette année. La baisse du chômage étant surtout liée à la croissance, les pouvoirs publics en parlent un peu moins ces derniers mois, et évoquent plus souvent la reconquête du temps libre pour les salariés. Mais la question essentielle, à laquelle personne ne peut répondre pour l'instant, est ailleurs : comment va se passer le passage aux 35 heures pour la majorité des PME qui n'ont rien fait jusqu'à maintenant ? Ce sont les entreprises le plus souvent en bonne santé qui ont conclu des accords. « Nous avons peut être mangé notre pain blanc », notait Nicole Notat il y a quelques semaines. La période de transition d'un an - pendant laquelle les entreprises sont peu pénalisées financièrement si la durée du travail reste supérieure à 35 heures - leur donne, sur le papier du moins, du temps. Il n'est pas certain, toutefois, que cette attitude, qui les prive des aides publiques, soit tenable longtemps vis-à-vis des salariés.

Le climat de cette année 2000 dépendra aussi, à l'évidence, de la conjoncture économique. Enfin, une autre difficulté, de taille, devra être résolue, le financement des allégements de charges sociales : il manque toujours 40 milliards de francs à l'appel.



DOMINIQUE SEUX

   HAUT DE PAGE





Paritarisme : crise sans précédent entre l'Etat et les partenaires sociaux

Les bras de fer entre les partenaires sociaux et Martine Aubry sur l'avenir de l'assurance-maladie et le financement des 35 heures, constituent deux tournants de 1999.

Cela aura été la ritournelle de l'année 1999 : le Medef quittera- t-il ou non les organismes sociaux, et notamment l'assurance-maladie ? Il faudra finalement attendre le 18 janvier prochain pour connaître la réponse, déjà repoussée à maintes reprises, à cette question. Mais elle en dit long sur l'état de crise, la plus grave depuis des décennies, que traverse le paritarisme aujourd'hui.

Inventé dans l'après-guerre - en 1945 pour la Sécurité sociale, en 1959 pour l'assurance-chômage, en 1971 pour la formation professionnelle, dispositifs auxquels il faut ajouter ceux des retraites complémentaires -, ce mode de gestion des organismes sociaux par le patronat et les syndicats est à bout de souffle. Car en ce début du mois de janvier, la Sécurité sociale n'est pas la seule institution à l'avenir incertain. Le patronat et les syndicats n'ont pas renouvelé la convention de l'Unedic (assurance-chômage), pourtant arrivée à expiration le 31 décembre. Ils ont reporté de plusieurs mois les négociations attendues. Les discussions sur l'avenir de la formation professionnelle sont également en panne.

L'Etat en position d'accusé

Ce ne sont pas, dans la plupart des cas, les relations entre le patronat et les syndicats qui sont directement en cause ; c'est l'Etat qui fait figure d'accusé, qu'il s'agisse d'un prétexte - cas de l'Unedic - ou en raison de ses décisions. L'année 1999 restera, de ce point de vue, dans les annales. Pour la première fois, la majorité de gestion de la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM), c'est-à-dire le Medef, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC, ont présenté ensemble à Martine Aubry, au printemps, un plan de réformes et d'économies des dépenses de santé (portant sur 62 milliards de francs), avec l'objectif avoué de lui forcer la main. Alors que la Sécurité sociale est bien le lieu où l'Etat est toujours resté le maître des recettes (les cotisations) comme des dépenses (les prestations).

Pour la première fois également, le gouvernement s'est heurté à un front commun pour le moins inattendu sur la question du financement des 35 heures. L'ensemble du patronat et des cinq confédérations, dont les avis divergent clairement sur le principe même de la réduction du temps de travail, ont refusé que la Sécurité sociale et l'Unedic prennent à leur charge une partie des allégements de cotisations sociales (40 milliards de francs) mis en place pour la faciliter. Après un bras de fer, le ministre de l'Emploi et de la Solidarité a dû reculer. L'année s'est close, enfin, sur un autre conflit entre la CNAM et les assureurs d'un côté, le gouvernement de l'autre, l'objet étant la couverture maladie universelle. Ce n'est bien sûr pas un hasard si les partenaires sociaux relèvent aujourd'hui la tête face à l'Etat. A la présidence du Medef, Ernest-Antoine Seillière, conseillé par Denis Kessler, son numéro deux, n'a de cesse depuis son arrivée en 1997 de dénoncer « l'intrusion de l'Etat » dans la sphère du social.

A ses yeux, les entreprises doivent s'investir dans des domaines tels que la formation plutôt que « perdre leur temps » à la Sécurité sociale. Il préfère également la négociation d'entreprise aux « grand-messes » sociales. Le gouvernement et les syndicats ont fini par comprendre, au fil de l'année, que le Medef est vraiment prêt à mettre ses menaces à exécution parce qu'il n'a rien à perdre à un éclatement du système paritaire et, selon certains, parce qu'il ne verrait pas d'un mauvais oeil une privatisation de la Sécurité sociale. La situation est bien différente de ce qui s'était passé au début de la décennie 1990, quand le CNPF avait appliqué une simple politique de la chaise vide pendant deux ans à la CNAM.

Si le patronat se veut si ferme, c'est que l'avenir du paritarisme s'inscrit dans le cadre de relations très dégradées avec le gouvernement. Ayant perdu la bataille des 35 heures, estimant que ses accords de branche signés avec les syndicats, n'ont pas été respectés, le Medef a d'une certaine manière repris la main avec l'affaire du paritarisme. Sa proposition de « refonder le social » - dont le contenu reste inconnu ! - et ses rencontres avec les syndicats se révèlent embarrassantes pour le gouvernement.

Les syndicats, quant à eux, vont avoir du mal à continuer à jouer sur plusieurs tableaux à la fois : défendre le paritarisme et la politique contractuelle, qui les console d'une audience faible, et s'en remettre à la loi quand celle-ci est plus avantageuse, comme dans le cas des 35 heures.



D. S.

   HAUT DE PAGE





Syndicats : le dialogue a repris sur fond de divergences stratégiques

Le 46e congrès de la CGT, qui a vu début février Bernard Thibault succéder à Louis Viannet à la tête de la centrale de Montreuil, a modifié les équilibres syndicaux. 1999 a aussi été marqué par la reprise du dialogue entre les cinq grandes centrales, sur fond de 35 heures.

L'année syndicale 1999 n'a véritablement commencé que début février, avec le 46e Congrès de la CGT. Ce dernier a élu Bernard Thibault pour succéder à Louis Viannet, tout en confirmant la stratégie d'ouverture engagée en 1997.

Pour l'essentiel, le nouveau secrétaire général de la CGT s'en est tenu aux pistes tracées par son prédécesseur : ouvertures sur l'annualisation du temps de travail, entrée à la Confédération européenne des syndicats (CES) le 16 mars 1999. Mais la centrale a durci le ton à l'automne. Affirmant sa volonté de peser sur la rédaction de la seconde loi sur les 35 heures, elle a organisé deux journées d'action, les 4 octobre et 30 novembre, sans grand succès, les autres centrales ayant refusé de s'y associer. Ces initiatives ont néanmoins permis d'affirmer l'indépendance de la centrale vis-à-vis du PC, qui, lui, a manifesté les 16 octobre et 12 décembre, Bernard Thibault refusant d'y associer la CGT. Sur les autres sujets en revanche, celle-ci a peiné à prendre ses marques. Ainsi a-t-elle claqué la porte de la négociation, visant à simplement prolonger la convention Unedic en attendant sa renégociation. Ainsi louvoie-t-elle sur l'actionnariat des salariés.

La CFDT fait cavalier seul

Nicole Notat n'a pas les mêmes états d'âme. Il est vrai que le congrès de Lille de décembre 1998, qui l'a légitimée, a rendu son opposition muette. Prudente sur les retraites, elle a en revanche, à la fin 1999, ouvert le chantier de l'actionnariat salarié, conçu comme une nouvelle arme syndicale face à la mondialisation, et porte d'entrée moins polémique aux fonds de pension.

Si la CGT est en quête d'actions communes, la CFDT n'a pas hésité, l'année dernière, à faire cavalier seul, quitte à se retrouver isolée, comme cela a été le cas sur la seconde loi sur les 35 heures, qu'elle a été la seule à soutenir au final. Cette stratégie n'est pas sans risque.

Aussi la CGC espère-t-elle bien tirer parti de son opposition au « forfait en jours » pour les cadres pour revenir à la première place dans le collège encadrement aux prochaines prud'homales, fin 2000. Le 28 janvier, Marc Vilbenoît affirmait à la presse que « l'heure est un leurre », encadré par Jean-Luc Cazettes et Jean-Louis Walter. Mais à partir du printemps, la CGC a opéré un revirement total. Et après son congrès, en juin à Tours, qui a porté Jean-Luc Cazettes à sa présidence et Jean-Louis Walter à son secrétariat général, la centrale de l'encadrement a même pris la tête de la fronde contre le forfait en jours de travail, défilant à deux reprises à l'automne avec la CGT.

LA CFTC immobile

La CFTC n'a, en revanche, opéré aucun virage. Son congrès, en novembre 1999 à Dijon, a pudiquement éludé le débat sur le revers subi par la centrale chrétienne aux prud'homales. Alain Deleu, s'il a été réélu largement, y a certes été contesté, affrontant pour la première fois un challenger. Mais le débat s'est concentré sur des querelles de personnes, évitant la question de fond de l'avenir de la confédération. Quant à Force ouvrière, qui tiendra son congrès en 2000, elle a continué, comme les années précédentes, à poursuivre sa logique protestataire. Arborant fièrement son isolement dans le paysage syndical au début de 1999, Marc Blondel a cependant révisé sa position au cours de l'année, allant même jusqu'à laisser ses organisations libres de s'associer à la journée d'action de la CGT du 30 novembre.

Elle avait aussi participé en juillet à une réunion des cinq confédérations sur la seconde loi. Cette rencontre n'a d'ailleurs abouti à aucun résultat, la CGT refusant de démordre de son soutien à la réforme partielle de la représentativité de la seconde loi dénoncée par les quatre autres confédérations. Un événement symptomatique de la tonalité du dialogue intersyndical qui s'est développé en 1999 et a débouché, le plus souvent, sur des alliances ponctuelles à géométrie variable. A deux exceptions près : la protestation unanime contre toute ponction sur les régimes sociaux pour financer les 35 heures et... l'ouverture de négociations à l'Organisation mondiale du commerce, sur lesquelles les confédérations ont fait front commun.



LEÏLA DE COMARMOND

   HAUT DE PAGE





Santé, retraites : des rapports et peu de réformes

Grâce au retour de la croissance, le temps n'est plus aux trous abyssaux de naguère. Du coup, la gestion de la Sécurité sociale renoue avec un certain attentisme. Côté retraites, même scénario : le rapport Charpin a posé un diagnostic et formulé des recommandations, mais celles-ci n'ont pour l'instant pas été prises en compte.

D'une certaine manière, l'année 1999 aura marqué un tournant pour la Sécurité sociale. Non pas tant par des réformes, toujours différées, que par le retour de la facilité. La croissance économique est là, et cela s'est fait sentir l'an dernier comme jamais depuis quinze ans. L'année dernière, les caisses de la Sécurité sociale ont engrangé 18 milliards de francs (2,74 milliards d'euros) de plus que ce que prévoyait le gouvernement il y a un an. Si ce n'était la dérive des dépenses de santé, le régime général serait déjà revenu à l'équilibre. Il devait, en réalité, terminer 1999 sur un solde négatif de 4 milliards de francs (610 milliards d'euros), soit 0,3 % des dépenses de la Sécurité sociale (1.326,7 milliards de francs), le dernier déficit avant le retour à l'excédent promis pour 2000. Le temps n'est plus aux trous abyssaux du milieu des années 90 (- 67 milliards de francs en 1995). Gérer la Sécurité sociale est presque devenu une partie de plaisir. Presque, ou trop ? Le ministre de l'Emploi et de la Solidarité, Martine Aubry, s'est résigné à laisser filer les dépenses de santé de près de 12 milliards de francs (1,8 milliard d'euros) en 1999, après, déjà, un dérapage de 10 milliards de francs (1,5 milliard d'euros).

Mais, excepté la poursuite de la rigueur dans le secteur hospitalier, le timide lancement du droit de substitution permettant aux pharmaciens de remplacer un médicament de marque par un produit générique 30 % moins cher, bien peu de réformes auront été mises en oeuvre dans l'assurance-maladie. Ce n'est pas faute de projets. Début juillet, la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) a adressé à Martine Aubry 35 propositions de réformes représentant un potentiel de 62 milliards de francs d'économies par an, soit le dixième de l'enveloppe des dépenses maladie de 1999.

Les propositions de la CNAM

La CNAM demandait à pouvoir sélectionner les médecins, baisser les prix des médicaments courants, dérembourser la majorité des cures thermales et obtenir un financement des hôpitaux publics similaire à celui du privé, ce qui entraînerait, selon elle, jusqu'à 30 milliards de francs d'économies à terme. Elle souhaitait, de la sorte, jouer pleinement son rôle d'assureur-santé.

Hostile à ces propositions, ce qui a suscité la fureur du Medef et la déception de la CFDT, Martine Aubry a néanmoins reconnu à l'organisme paritaire une plus large autonomie pour gérer les dépenses des médecins, mais non sans lui demander un rapport tous les quatre mois et sans récupérer l'entière tutelle sur les cliniques privées.

Un rapport et peu de réformes : c'est également le scénario qui s'est déroulé dans le domaine des retraites. Après six mois de discussions avec les partenaires sociaux, le commissaire général du Plan, Jean-Michel Charpin, a achevé début mars le « diagnostic » sur « l'avenir des retraites » que lui avait commandé le Premier ministre. L'ampleur du choc financier d'après 2005 est actualisé. A partir de cette date, la France comptera 250.000 retraités de plus chaque année, contre 100.000 à l'heure actuelle. En 2040, il faudra 10 actifs pour financer 7 pensions, au lieu de 4 aujourd'hui. Pour le régime de base du privé, le besoin de financement annuel est évalué, selon les hypothèses de chômage, entre 350 et 400 milliards de francs (53 à 61 milliards de francs). Ce rapport de 170 pages est, en réalité, bien plus qu'un diagnostic. Le commissaire du Plan y suggère notamment de porter pour tout le monde, y compris les fonctionnaires de l'Etat, la durée de cotisation pour une retraite complète à 42,5 ans. Il recommande, en contrepartie, une forme de « retraite à la carte » permettant de partir avant l'âge sans pénalité excessive. Mais les hypothèses et les conclusions du rapport Charpin restent très contestées par une partie de la gauche, qui les juge trop pessimistes, une critique qui trouve d'ailleurs un écho à Matignon, résolument optimiste sur l'amélioration du marché de l'emploi.

Depuis la remise du rapport Charpin, le gouvernement a continué à consulter les partenaires sociaux : Martine Aubry l'été dernier, et Matignon depuis la mi-décembre. Avant d'annoncer des « orientations générales » de réforme, début février - une échéance maintes fois repoussée -, Lionel Jospin aura préparé le terrain, et il prend bien soin de préciser qu'il n'y a aura pas de « grand soir » des retraites.



J.-FR. P.

HAUT DE PAGE





La couverture maladie universelle, réforme généreuse mais inégalitaire

Depuis le 1er janvier, les 10 % les plus pauvres de la population peuvent se faire soigner gratuitement, ce qui n'était pas toujours le cas auparavant. Votée le 30 juin, la CMU coûte 9 milliards de francs, mais 6 millions de Français restent sans couverture complémentaire.

Pour les plus pauvres des Français, l'année 2000 débute un peu moins difficilement que ne s'était achevée 1999. Depuis le 1er janvier, ils peuvent, en principe, se faire soigner gratuitement, ce qui n'était pas toujours le cas jusqu'à maintenant. La couverture maladie universelle (CMU) permet aux 10 % de Français les plus démunis d'obtenir, sans cotiser, une couverture maladie de base et complémentaire. Quelque 6 millions de personnes qui n'avaient pas le droit à la Sécurité sociale ou pas les moyens de s'offrir une complémentaire santé peuvent désormais espérer se faire soigner dans les mêmes conditions, voire mieux, que la plupart des autres Français. Pour 9 milliards de francs par an - dont 2 à la charge de l'Etat -, c'est la fin d'« un demi-siècle de résignation », a commenté, dans « Les Echos », le président de l'association caritative ATD Quart-monde, Paul Bouchet, lors de la présentation du projet au Conseil des ministres du 3 mars 1999. Depuis cette date, neuf mois ont passé, le temps qu'il a fallu au ministre de l'Emploi et de la Solidarité, Martine Aubry, pour mener à terme son projet.

Entamé le 27 avril, l'examen parlementaire du texte créant la CMU s'est achevé, « au finish » dans la bousculade de la fin de session, le 30 juin. C'est encore dans la précipitation que le ministère a réglé les dernières modalités pratiques de mise en oeuvre de la couverture maladie universelle. Alors que les parlementaires n'étaient guère entrés dans le détail - pour le RMI, en 1988, ils s'étaient montrés plus vigilants en exigeant de connaître par avance les décrets d'application -, plusieurs critères n'ont été fixés qu'à la fin du mois de novembre. Dans la plupart des cas, ils concourent à restreindre la portée du dispositif, comme la prise en compte des aides au logement, ou l'exclusion de fait des étudiants. La liste de ce qui est pris en charge au titre de la couverture complémentaire gratuite n'a été arrêtée qu'à la fin novembre. Faute d'accord avec les professions, la qualité des lunettes et des prothèses dentaires offerte dans le cadre de la CMU n'a pas été connue avant les tout derniers jours de 1999. Outre le ticket modérateur et le forfait journalier à l'hôpital, les contrats de couverture complémentaire universelle prennent, en effet, en charge les montures et verres de lunettes jusqu'à 700 francs par an et les prothèses dentaires à hauteur de 1.300 francs. C'est nettement mieux que ce que propose, aujourd'hui, la moyenne des contrats de mutuelle. Cela inquiète d'ailleurs les organismes d'assurance complémentaire, qui craignent de ne pas rentrer dans leurs frais avec les seuls 1.500 francs par an qui leur seront versés par l'Etat pour chaque contrat de CMU.

Au-delà du plafond, point de salut

Les caisses d'assurance-maladie pourront, elles aussi, assurer en complémentaire la population bénéficiaire de la CMU ; cette forme de concurrence avec les mutuelles a suscité l'an passé une vive polémique entre les organismes maladie (Sécurité sociale, mutuelles et assureurs) et le gouvernement. Les personnes demandant à bénéficier de la CMU n'ont qu'un formulaire à remplir. « Nous avons visé la simplicité », a observé Martine Aubry. La « simplicité » prévaut aussi pour l'accès au dispositif. Les choses sont claires : au-dessous de 3.500 francs de revenus mensuels par mois (en réalité 3.194 francs, une fois pris en compte le forfait logement), un individu a droit à la CMU. S'il gagne quelques francs de plus (par exemple 40,42 francs, comme les allocataires du minimum vieillesse), il n'y a pas droit. C'est l'une des grandes critiques adressées à la CMU : au-delà des plafonds (5.250 francs pour un couple, 6.300 francs avec un enfant...), point de salut, pas de dégressivité de la prestation, comme c'est pourtant le cas pour beaucoup de minima sociaux.

Si elle répare une inégalité majeure du système de soins, la CMU en crée ainsi bien d'autres. Six millions de Français restent sans couverture complémentaire aujourd'hui parce qu'ils gagnent trop pour avoir droit à la CMU, mais pas assez pour cotiser à une mutuelle, ou du moins renoncent-ils à le faire.

Tandis que les bénéficiaires de la couverture maladie universelle bénéficient de prestations larges, eux, doivent se contenter d'une couverture au rabais.



J.-FR. P.

HAUT DE PAGE





UN SIÈCLE DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Une évolution progressive.

A côté de la montée en puissance de l'Etat providence, avec l'invention de la protection sociale, et l'apparition du chômage de masse, la réduction du temps consacré à l'activité professionnelle reste comme un des faits marquants du siècle écoulé. Entre 1900 et 1995, la durée annuelle du travail a globalement diminué de 1.000 heures pour les ouvriers, passant de 2.600 à 1.600 heures. Cette évolution s'est faite sous la pression des politiques, ou par avancée contractuelle entre les entreprises et les salariés. Après 1919 (la limite des 48 heures par semaine), 1936 (les 40 heures, deux semaines de congés payés) reste la date la plus emblématique, même si l'effort de reconstruction enterre très vite l'avancée du Front populaire. Renault fait figure de vitrine sociale, en accordant en 1955 la troisième semaine de congés payés, généralisée par la loi un an plus tard. La quatrième semaine arrive en 1969 et la cinquième en 1982, avec les 39 heures hebdomadaires. La semaine anglaise a d'abord libéré le samedi après-midi, puis le samedi matin dans les années 60 ; 2000 marque avec les 35 heures une nouvelle étape pour les entreprises de plus de 20 salariés (2002 pour les moins de 20), un saut inédit dans un contexte très différent.

HAUT DE PAGE


ACCUEIL | AIDE | BOURSE | PLAN DU SITE | VOTRE COMPTE ABONNE | VOUS INSCRIRE | CONTACT |
Les Echos 1999 - Tous droits réservés